Fils d'actualités juridiques

27/06/2025 Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
27/06/2025 Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
26/06/2025 Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
26/06/2025 Travail et social - Travail et social
Le CDD d’usage élargi pour répondre à la pénurie médicale
25/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
25/06/2025 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
24/06/2025 Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
24/06/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025