Fils d'actualités juridiques

12/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
11/11/2025 Travail et social - Travail et social
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
10/11/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
06/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
06/11/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
05/11/2025 Travail et social - Travail et social
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
05/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
04/11/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave