Fils d'actualités juridiques

24/06/2021 Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Pénal - Pénal / Public - Public
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
23/06/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
23/06/2021 Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
21/06/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier