Fils d'actualités juridiques

17/12/2020 Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
17/12/2020 Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
16/12/2020 Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
16/12/2020 Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
15/12/2020 Travail et social - Travail et social
Le Prix de thèse Voltaire /Liaisons sociales 2021
15/12/2020 Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
15/12/2020 Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
15/12/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles