Fils d'actualités juridiques

03/01/2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
20/12/2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
20/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
18/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
14/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
13/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023 Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
13/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture