Fils d'actualités juridiques

14/02/2020 Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
13/02/2020 Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
12/02/2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
12/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
12/02/2020 Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
11/02/2020 Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
11/02/2020 Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
11/02/2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées