Fils d'actualités juridiques

19/11/2019 Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
19/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
19/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
18/11/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
18/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
18/11/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
18/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d’une place de parking : modalités d’insertion de la clause de priorité dans le règlement de copropriété
18/11/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats