Fils d'actualités juridiques

25/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
22/06/2018 Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
22/06/2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
22/06/2018 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie