Fils d'actualités juridiques

19/06/2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
18/06/2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
15/06/2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
15/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants