Fils d'actualités juridiques

17/11/2017 Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
17/11/2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
17/11/2017 Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes