Fils d'actualités juridiques

23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
23/06/2017 Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017 Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé