Fils d'actualités juridiques

10/05/2017 Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
10/05/2017 Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
10/05/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
09/05/2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
09/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
09/05/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
08/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
08/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées