Fils d'actualités juridiques

20/02/2017 Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
20/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
20/02/2017 Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
17/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
17/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction