Fils d'actualités juridiques

15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
15/06/2016 Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
15/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication