Fils d'actualités juridiques

28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
28/06/2016 Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur