Fils d'actualités juridiques

05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
05/12/2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
02/12/2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
02/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
02/12/2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini