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03/01/2017 Travail et social - Travail et social
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
23/12/2016 Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
23/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
22/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
21/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
21/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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