Fils d'actualités juridiques

15/12/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
14/12/2016 Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
14/12/2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748
13/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
13/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement